La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, dite loi Climat et résilience, concerne un grand nombre de secteurs dont l’agriculture, l’urbanisme, la production, l’énergie et bien sûr l’immobilier. Elle vise à remplir l’engagement de la France à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030.
En matière d’immobilier, elle comprend toutes une série de mesures visant à rénover le parc existant pour en améliorer la performance énergétique, lutter contre les passoires thermiques et introduit dans son article 155, la notion de rénovation énergétique performante : « Rénovation énergétique performante : la rénovation énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air, permettent de respecter les conditions suivantes : a) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B au sens de l’article L. 173-1-1 ; b) L’étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées […] »
Décence énergétique, contraintes liées au DPE, audit énergétique, gel des loyers puis interdictions de louer, les contraintes apportées par la loi Climat et résilience incitent fortement à la rénovation des logements les plus énergivores. Avec comme conséquence une augmentation de la mise en vente sur le marché de ces mêmes logements dont la classification au DPE devient un levier de négociation.
Réussir la transition énergétique des biens immobiliers en pleine crise du logement, c’est aussi intégrer les enjeux économiques et sociaux qui y sont liés. L’enjeu social, celui de pouvoir loger plus de monde en luttant contre la précarité énergétique et l’enjeu économique lié à l’attractivité de l’investissement immobilier pour les propriétaires bailleurs.
