Le bail notarié – conseils de votre notaire à Six-Fours

Le bail notarié est un contrat de location rédigé par le notaire et signé devant lui. Il s’agit d’un acte authentique rédigé par un officier public ou ministériel délégataire de la puissance publique de l’État, au nom duquel il lui confère cette authenticité. Le bail notarié est moins courant que le bail rédigé sous seing privé mais il offre des garanties supplémentaires.

Le bail notarié est un document que nous pouvons rédiger dans notre office notarial  à Six-Fours-les-Plages et dans le Var

Les avantages du bail notarié

Une sécurité juridique inégalée

• La date certaine : la signature devant notaire confère une valeur officielle et incontestable à la date du contrat.
• La force probante : le contenu du bail fait foi jusqu’à inscription de faux.
• La force exécutoire : le bailleur peut obtenir directement l’exécution forcée du contrat sans décision préalable du juge.

Chez votre notaire à Six-Fours, ces garanties sont pleinement intégrées dans la rédaction du bail afin de sécuriser la relation entre bailleur et locataire.

Transparence et équilibre entre bailleur et locataire

Le notaire, en sa qualité de professionnel du droit, veille à la conformité du contrat avec la législation en vigueur :

• il vérifie les pièces obligatoires (diagnostics, titre de propriété, état civil) ;
• il rédige un contrat équilibré, protégeant à la fois les droits du propriétaire et ceux du locataire ;
• il garantit la transparence et l’équité dans les clauses du bail.

Les inconvénients du bail notarié

Il existe peu d’inconvénients au bail notarié, mais deux éléments peuvent freiner certains propriétaires :

• Le coût : selon l’article A.444-103 de l’arrêté du 26 février 2016, les baux d’habitation donnent lieu à un émolument équivalant à un demi-mois de loyer.
• Le temps de préparation : la rédaction et la signature nécessitent une prise de rendez-vous avec le notaire, la vérification des documents et la disponibilité des parties.

NotaSix, votre notaire à Six-Fours anticipe ces démarches pour vous garantir une mise en place fluide et sécurisée du bail authentique.

Quelques différences entre le bail authentique et le bail sous seing privé

Bail notarié	Bail sous seing privé
Acte authentique rédigé par un notaire	Acte sous seing privé rédigé et signé par les parties
Sécurité juridique inégalée, le notaire assure la légalité du contrat	Les parties sont responsables de la conformité du contrat
Force exécutoire, valeur de décision de justice	Nécessite un jugement en cas de litige
Émoluments – Art. A. 444-103 de l’Arrêté du 26 février 2016	Entre particuliers sans coût ou frais d’agence immobilière
Délai plus ou moins long, organisation de la signature	Délai rapide
Fait foi de son contenu et de sa date	La date et le contenu peuvent être contestés

 

Les nouveautés du bail notarié depuis le 1er juillet 2025

Pris dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2025, le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations est entré en vigueur le 1er juillet 2025 :

« Le décret organise la procédure de saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations est engagée par la délivrance au débiteur d’un commandement de payer. Ce commandement est assorti d’un délai suspensif d’un mois pour permettre au débiteur de contester la validité de la mesure devant le juge de l’exécution ou de conclure un accord avec le créancier sur les modalités de paiement de la créance. La saisie s’opère par la délivrance d’un procès-verbal de saisie des rémunérations par le commissaire de justice à l’employeur du débiteur. Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour recevoir les fonds versés par l’employeur et les répartir entre les créanciers. […] » (Source – Légifrance)

Concrètement :

• le propriétaire muni d’un bail notarié peut faire signifier un commandement de payer à son locataire débiteur ;
• la saisie sur salaire peut ensuite être engagée sans procédure judiciaire supplémentaire ;
• le bail notarié devient donc un outil juridique simplifié et efficace pour le recouvrement des loyers impayés.

Cette évolution renforce encore l’intérêt de recourir à un notaire à Six-Fours pour établir un bail authentique.

👉 La simplification de la procédure de saisie sur salaire permet au propriétaire de s’adresser directement à un commissaire de justice en cas de loyers impayés car le bail notarié est un titre exécutoire.

Pourquoi faire rédiger votre bail par un notaire à Six-Fours ?

Faire appel à un notaire à Six-Fours-les-Plages vous garantit :

• un contrat juridiquement irréprochable ;
• une force exécutoire immédiate en cas de litige ;
• un accompagnement neutre et professionnel entre bailleur et locataire.

Notre étude notariale de Six-Fours vous conseille à chaque étape, de la rédaction à la signature, pour protéger vos intérêts et ceux de vos locataires.