Aider ses proches ou leur faire plaisir pour une occasion est un acte courant. Pourtant la valeur du cadeau a des conséquences en matière de fiscalité et de succession. C’est pourquoi il est important de savoir s’il on est face à un présent d’usage ou à un don manuel.
Votre notaire à Six-Fours peut vous accompagner pour sécuriser vos démarches notamment en matière de droit de la famille à Six-Fours et de transmission patrimoniale.
Don manuel et présent d’usage : comment les distinguer ?
Le don manuel et le présent d’usage sont deux formes de libéralités, mais seul le premier est une véritable donation soumise aux règles du Code civil.
Le présent d’usage
Le présent d’usage est défini par l’article 852 du Code civil. Il ne s’agit pas d’une donation mais d’un cadeau
Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.
✔ Il est lié à un évènement : naissance, mariage, anniversaire etc. ;
✔ Sa valeur doit être raisonnable par rapport au patrimoine et aux revenus du donateur au moment où le présent est consenti.
Le don manuel
Le don manuel est une donation qui ne nécessite pas d’acte notarié et se réalise par la remise de la main à la main du bien. Il est défini par l’article 894 du Code civil.
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.
La donation peut porter sur :
- des biens meubles (bijoux, voitures etc.)
- des sommes d’argent.
Elle ne requiert aucune occasion particulière (à l’inverse du présent d’usage) et sa valeur peut être importante.
Quelle fiscalité ?
- Le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de donation. Pour ne pas être requalifié en donation, sa valeur doit être raisonnable au regard de l’occasion à laquelle il est consenti et au regard de l’importance et de la valeur du patrimoine du donateur.
- La fiscalité du don manuel est prévue par l’article 757 du Code général des impôts « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. »
Attention, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration de don manuel doit obligatoirement être faite en ligne.
Les avantages et les inconvénients
- Le présent d’usage ne demande aucune formalité mais attention, le risque de requalification en donation existe en cas de valeur jugée excessive.
- Le don manuel peut être utilisé comme un outil de transmission rapide, sans passer par un notaire. Cependant, il faut être vigilant quant à l’obligation de déclaration et quant à la préservation de l’égalité entre les héritiers. Il peut avoir un impact direct sur une succession et sur l’égalité entre héritiers. Il est donc essentiel d’être conseillé en amont.
Vous avez besoin d’un conseil personnalisé ?
Un notaire à Six-Fours, au sein d’une étude notariale locale, peut vous conseiller afin de sécuriser vos choix et anticiper les conséquences successorales.
N’hésitez pas à contacter votre notaire !
Article rédigé par votre étude notariale à Six-Fours-les-Plages.