Définition
Le testament est l’acte par lequel la personne qui l’écrit (le testateur) exprime ses dernières volontés. Il permet au testateur d’organiser la transmission de son patrimoine.
Il s’agit d’un acte révocable.
Sa validité est soumise au respect de conditions de fond et de forme sous peine de nullité.
Les conditions de fond
Le testateur doit être sain d’esprit. En effet l’article 901 du Code civil dispose que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. »
Le testateur doit avoir la capacité de tester. Le mineur de moins de 16 ans ne peut disposer et à partir de 16 ans sous certaines conditions.
Les personnes majeures sous protection (curatelle ou tutelle) peuvent rédiger leur testament sous réserve des dispositions de l’article 901 du Code civil et sous conditions (Articles 470 et 476 du Code civil).
Les conditions de forme
Le testament est un acte écrit : article 969 du Code civil « Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique. »
Le testament conjoint est interdit : article 968 du Code civil « Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle. »
Les différentes formes de testament
Le testament olographe : Écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
Le testament authentique : Dicté par le testateur au notaire en présence de deux témoins ou reçu par deux notaires.
Le testament mystique : Écrit par le testateur et présenté au notaire en présence de deux témoins clos et scellé.
Les avantages du testament authentique
Le testament authentique, rédigé chez le notaire, est un acte authentique qui à ce titre bénéficie d’une sécurité juridique maximale. Il est donc difficilement contestable. Par ailleurs, le notaire conseille son client sur la rédaction de son testament. Les risques d’interprétations sont donc très faibles.
Le testament authentique est conservé par le notaire, ce qui réduit à néant les risques de perte, de destruction ou de dissimulation.
Les limites de la liberté testamentaire
La réserve héréditaire : En présence d’un conjoint et d’enfants, le testateur ne dispose pas librement de l’entièreté de son patrimoine. Les enfants et le conjoint sont des héritiers réservataires. En effet, la loi leur réserve une part du patrimoine.
La quotité disponible : C’est la part de la succession dont le testateur peut disposer librement par testament.
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