Le compromis de vente immobilière engage l’acheteur et le vendeur à conclure une vente immobilière à un prix convenu entre les deux parties. Mais attention, l’article 1589 du Code civil précisant que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix », la rédaction de cet avant-contrat doit être précise !
Vente immobilière : Comprendre le compromis de vente
Que contient le compromis de vente ?
- Les informations sur les parties : Le compromis doit préciser l’identité et les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur.
- L’origine du bien : les actes relatifs aux ventes précédentes ;
- La description du bien immobilier : Appartement ou maison, l’adresse précise, description détaillée du bien, la surface, les références cadastrales ;
- L’existence de servitudes, hypothèque ou mitoyenneté ;
- Les informations de la copropriété si le logement est en copropriété (État daté, carnet d’entretien, montant des charges etc.)
- Le prix de vente : Il doit être convenu entre les parties et les modalités de règlement doivent être explicitées (paiement comptant ou financement).
- La date limite de signature de l’acte authentique de vente : généralement fixée à trois mois notamment pour laisser le temps à l’ acquéreur de faire les démarches de financement ;
- Le dossier de diagnostics techniques : performance énergétique, amiante, plomb, risques naturels, état des installations de chauffage etc.
Les clauses suspensives : une sécurité pour les parties
Les clauses suspensives permettent à l’acquéreur d’annuler l’achat si l’une de celles-ci n’est pas réalisée. Leur rédaction doit être faite sur mesure et protéger les intérêts de l’acquéreur comme du vendeur.
La clause suspensive d’obtention de prêt est la clause la plus courante. La vente ne pourra se faire que si l’acquéreur obtient son financement !
La clause suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme : l’obtention de ce document permet à l’acquéreur de s’assurer qu’il n’existe pas de restrictions qui le contraindraient à envisager son projet autrement. Le certificat d’urbanisme permet aussi de vérifier les servitudes !
Le délai de rétractation
L’acheteur bénéficie d’un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter. Le délai court à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée de notification de l’acte ou de sa remise en mains propres.
Bon à savoir
L’acquéreur qui se rétracte dans ce délai n’a pas de justification à donner et son dépôt de garantie doit lui être restitué.
Le dépôt de garantie
Lors de la signature du compromis, un dépôt de garantie est versé. Il scelle l’accord entre les parties. Son montant varie entre 5 et 10% du prix. Il est versé sur le compte séquestre du notaire. Le dépôt de garantie est imputé sur le prix final le jour de la signature de l’acte définitif.
Pourquoi faire rédiger le compromis de vente par son notaire ?
- Son niveau d’expertise permet au notaire d’approfondir les investigations pour s’assurer que la vente est sécurisée, il vérifie notamment la situation juridique du bien et l’urbanisme ;
- Une rédaction très précise au service de la sécurité juridique maximale avec un risque de nullité quasi inexistant ;
- La rédaction de clauses suspensives sur mesure qui protègent l’acquéreur et sécurisent la réalisation du projet immobilier.
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Article rédigé par votre étude notariale à Six-Fours-les-Plages.
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