Acheter en indivision : Réussir et sécuriser son projet

L’acte notarié doit mentionner la répartition des quote-parts, calculée en fonction de l’apport personnel de chacun et de la participation au crédit immobilier.

Si rien n’est précisé, les acquéreurs sont réputés propriétaires à 50/50. Si l’un des deux a participé davantage à l’achat, il devra en apporter la preuve en cas de vente ou de séparation. Il est donc indispensable de bien rédiger cet acte avec votre notaire à Six-Fours.

• Aucune formalité lourde (contrairement à la SCI) ;
• L’indivision est adaptée à toutes les configurations : amis, fratrie, couples mariés, pacsés ou en concubinage.

• Les décisions importantes (travaux, vente) doivent être prises à l’unanimité ;
• Selon la loi, « nul n’est contraint de rester dans l’indivision ». Un co-indivisaire peut demander le partage (la vente) à tout moment. L’indivision reste donc une situation juridiquement précaire.

Pour éviter les conflits et encadrer la vie en indivision, votre notaire à Six-Fours peut rédiger une convention d’indivision. Ce document fixe les règles du jeu entre co-indivisaires.

Ce que permet la convention rédigée devant notaire

• Désigner un gérant de l’indivision ;
• Établir la répartition des charges et taxes ;
• Si elle est à durée déterminée (5 ans maximum), elle empêche de demander le partage durant cette période, offrant une sécurité supplémentaire aux occupants.

Protéger son conjoint : la clause de survie

Pour les concubins notamment, il est possible d’insérer dans la convention une clause d’acquisition conjointe avec condition de survie. Cette clause permet de protéger le co-indivisaire survivant au décès de l’autre.

Le concubinage et le PACS n’offrent aucun droit successoral automatique sur le bien immobilier détenu en indivision. Le testament est donc un outil indispensable.

PACS et indivision : pourquoi le testament est indispensable

En cas de PACS, les partenaires sont considérés comme des tiers en matière de succession. Un testament est donc impératif pour léguer sa part au partenaire survivant, sans droits de succession.

Concubinage et indivision : attention aux droits de succession élevés

Pour les concubins, le testament est également nécessaire. Attention : les droits de succession restent très élevés (60 %) entre concubins, quelle que soit la valeur du bien.

La loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes est entrée en vigueur le 9 avril 2026. Son objectif : faciliter la sortie de l’indivision et mettre fin aux blocages en simplifiant le partage judiciaire.

Ce que change la nouvelle loi sur l’indivision successorale

Le tribunal judiciaire peut désormais autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis lorsque la mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun. Le champ du partage judiciaire est également élargi :

• À la liquidation, au partage et au règlement des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins ;
• Aux situations complexes, notamment lorsqu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties.

Gestion des successions vacantes : quelles nouveautés ?

• Simplification de la gestion en priorisant la vente de certains biens ;
• Publication des ordonnances de désignation de l’État comme curateur sur le site de l’administration des domaines pour une meilleure diffusion de l’information.

Biens sans maître : de nouvelles facilités pour les collectivités

Désormais, l’administration pourra fournir aux collectivités locales des informations plus étendues sur les biens sans maître, afin d’en faciliter l’acquisition et de prévenir leur dégradation.