Le PACS s’impose comme une alternative majeure au mariage (plus de 200 000 conclusions par an). S’il séduit par sa simplicité administrative, il n’en reste pas moins un contrat juridique aux conséquences importantes qu’il convient d’anticiper.
Dans le cadre d’un PACS, NotaSix, votre notaire à Six-Fours spécialisé en droit de la famille vous accompagne afin de choisir le régime adapté à votre profil.
Formalités du PACS et vie de famille
- Simplicité : Contrairement au mariage, le PACS ne nécessite pas de dossier complexe (témoins, actes de naissance, etc.). Une convention rédigée sous seing privé ou devant notaire suffit.
- Enfants : Attention, il n’y a pas de présomption de paternité. Le père doit effectuer une démarche de reconnaissance volontaire pour établir la filiation.
- Obligations : Les partenaires se doivent aide, assistance réciproque et vie commune. Ils sont solidaires des dettes liées à la vie courante.
Les régimes patrimoniaux du PACS
Le choix du régime détermine la propriété des biens acquis pendant l’union :
- Régime de la séparation de biens (régime par défaut) : chacun reste propriétaire des biens qu’il acquiert pendant l’union. En cas d’achat commun, c’est l’indivison au prorata de l’apport qui s’applique.
- Régime de l’indivision : les biens acquis seul ou à deux pendant l’union appartiennent pour moitié à chacun, quel que soit le financement réel.
PACS et succession : un point de vigilance majeur
C’est la différence fondamentale avec le mariage : les partenaires de PACS n’héritent pas l’un de l’autre par la loi.
- Testament obligatoire : Sans testament, le survivant est considéré comme un tiers et n’a aucun droit sur la succession.
- Retraite : Contrairement aux époux, le partenaire de PACS ne peut pas prétendre à la pension de réversion.
Comment rompre un PACS ?
Le PACS se distingue par sa facilité de dissolution :
- Décision commune : Une simple déclaration conjointe transmise à l’autorité ayant enregistré le PACS (Mairie ou Notaire).
- Décision unilatérale : Un partenaire peut rompre le PACS seul en signifiant sa décision à l’autre par huissier.
- Mariage : Le PACS prend fin automatiquement si les partenaires (ou l’un d’eux) se marient.
Pourquoi choisir un PACS notarié ?
Passer par un notaire permet de sécuriser son union grâce à :
- Le sur-mesure : Rédaction d’une convention adaptée à votre patrimoine et votre situation familiale.
- La protection : Conseil sur la rédaction d’un testament pour protéger le conjoint survivant.
- La sérénité : Le notaire gère l’enregistrement, la conservation du contrat et la publicité sur les actes d’état civil.
Vous avez besoin d’un conseil ?
Vous avez un projet de PACS ou une question juridique ? NotaSix, votre notaire à Six-Fours-les-Plages est à votre écoute pour vous informer et sécuriser votre situation.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre rendez-vous auprès de votre notaire !
Article rédigé par votre étude notariale à Six-Fours-les-Plages.
Questions fréquentes sur le PACS – Notaire Six-Fours
Les frais d’un PACS notarié sont encadrés par l’État. Contactez votre notaire à Six-Fours pour connaître précisément le coût selon votre situation.
Non. Sans testament, le partenaire survivant n’a aucun droit sur la succession.